Amendement n° 267
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après le mot :
« adopté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, dans les situations d'adoption simple, il est souhaitable de rétablir dans la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 364 du code civil issue de l'examen en commission, la mention du maintien de l'adopté dans sa famille d'origine et de l'ensemble de ses droits relatifs à sa famille d'origine, notamment héréditaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).