Amendement n° 209
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ses droits héréditaires ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l'article 364 du code civil proposée par la présente proposition de loi doit être saluée dans l'optique de valoriser l'adoption simple.
Néanmoins, dans cette même perspective, et par souci de sécurité juridique, il convient de préciser cette rédaction en rappelant que l'adopté conserve notamment ses droits héréditaires au sein de sa famille d'origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).