Amendement n° 200
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et psychologique ».
Exposé sommaire
L’alinéa 13 de l’article 10 concerne la situation où des personnes souhaitent effectuer une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger.
Ainsi, le texte prévoit que dans ce cas particulier, l’agrément n’est pas obligatoire. Cependant, ces personnes devront obligatoirement subir « une évaluation sociale et psychologique. » Cette évaluation va imposer aux demandeurs d’exposer et de démontrer leur projet parental. Or, cette évaluation peut aboutir à des refus en fonction de ce qui sera mentionné au sein du rapport et induire de nouveaux contentieux contre ces décisions.
Cet amendement vise donc à supprimer le terme de « psychologique. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).