Amendement n° 168
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« suivre une préparation portant notamment »
les mots :
« être dûment informés. L’information se fait par la remise d’un livret ».
Exposé sommaire
La deuxième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé insiste sur la nécessité de renforcer l’information des candidats à l’adoption.
L’objectif de cet amendement est donc de renforcer la transparence et d’alléger la procédure de demande d’agrément en vue d’adoption pour les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger. Une enquête psychosociale est déjà réalisée pour toute demande d’agrément. Cette enquête évalue les capacités des parents candidats à assumer l’éducation d’un enfant. Une préparation alourdirait la pression subie par les adoptants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).