Amendement n° 167
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’agrément doit être motivé et détaillé. »
Exposé sommaire
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commissions d’agrément et des conseils de famille, d’indiquer de façon explicite les raisons qui déterminent leurs choix. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence lors de la délivrance de l’agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).