Amendement n° 166
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre ans ».
Exposé sommaire
Selon un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, adopté par le Conseil de la famille le 21 janvier 2020, la durée moyenne d’un couple non marié est de 4 années. Chaque année, 380 000 enfants vivent le traumatisme d’ une séparation de leurs parents.
Porter à 4 ans au lieu de 1 an la possibilité d’adopter un enfant pour un couple non marié vise à sécuriser l’adoption des enfants par des couples inscrits dans une certaine durée et donc stabilité. Des psychologues ont pointé qu’un enfant adopté qui devait vivre la séparation de ses parents adoptifs le vivait comme un deuxième abandon qui pouvait entraîner de graves troubles psychologiques. Cet amendement vise donc à préserver les intérêts supérieurs de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).