Amendement n° 99
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption plénière, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir.
Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).