Amendement n° 4

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable — Doublon M. Xavier Breton (LR) Titre Ier Déposé le 24/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.