Amendement n° 33

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité Mme Myriane Houplain (NI) Article 2 Déposé le 08/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.