Amendement n° 16

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité Mme Isabelle Valentin (LR) Article 14 Déposé le 04/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.