Amendement n° CL94

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté Mme Monique Limon (LAREM) Article 2 Déposé le 10/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante :

« a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'alinéa 4.

Cet amendement abaisse l'âge minimal pour adopter de 28 à 26 ans dans le cadre de l'adoption individuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).