Amendement n° CL38

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 13 Déposé le 06/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).