Amendement n° CL35

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) Articles 11 quater à 11 sexies Déposé le 06/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante :

« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer. »

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).