Amendement n° CL32

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 06/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).