Amendement n° CL17

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 22/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Le respect de cet écart d’âge est vérifié après la tenue des commissions d’agrément, lorsque l’âge de l’enfant est en mesure d’être réellement spécifié. »

Exposé sommaire

Au moment de la demande d’agrément, l’âge de l’enfant n’est pas identifié. Cet amendement entend donc inscrire dans la loi la nécessité de vérifier le respect de cet écart d’âge, important pour l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).