Amendement n° CL199

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Retiré après publication Mme Monique Limon (LAREM) Article 11 Déposé le 23/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'étendre à l'adoption nationale l’accompagnement des familles adoptantes qui existe aujourd'hui lors de l’arrivée de l’enfant en France dans le cadre de l’adoption internationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).