Amendement n° CL187
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux membres titulaires et deux membres suppléants »
les mots :
« un membre titulaire et un membre suppléant ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots :
« deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont ».
Exposé sommaire
Cet amendement et les suivants ont pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l’État.
Celui-ci :
-revient à un seul représentant des associations de pupilles car les départements peu peuplés risquent d’avoir des difficultés à trouver ces profils et, par conséquent, de ne pas pouvoir constituer le conseil de famille ;
-conserve deux représentants d’associations à caractère familial, afin de permettre des représentations diverses sans exclure des associations aujourd’hui très investies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).