Amendement n° CL184
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents (et non plus des père et mère), les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).