Amendement n° CL160

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté Mme Monique Limon (LAREM) Article 2 Déposé le 23/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit »,

les mots :

« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution de la société, en abaissant la durée miminale de communauté de vie à un an et l'âge minimal à 26 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).