Amendement n° CL158

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Tombé Mme Camille Galliard-Minier (LAREM) Article 1 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« enfant »

le mot :

« adopté ».

Exposé sommaire

Le premier alinéa de l’article 364 du Code civil prévoit que « L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine ».

L’adopté pouvant être majeur, il est dès lors incorrect de ne viser que les enfants.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de substituer le terme « l’adopté » à celui de « l’enfant ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).