Amendement n° CL155
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 3 qui dispose que "L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder 45 ans".
Cet écart d’âge a été ajouté au motif qu’un parent adoptif trop âgé risque de ne plus être à même de répondre à tous les besoins de l’enfant.
Poser ce seuil revient à considérer qu’à partir de 65 ans, une personne ne serait plus en capacité de subvenir aux besoins de son enfant.
C’est excessif.
Il n’est pas raisonnable de priver certains demandeurs d'un accès aux procédures d'adoption à la seule raison de leur âge.
Il appartient au juge d'apprécier l'écart d'âge et de prononcer ou de refuser l'adoption, au regard de l'intérêt de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).