Amendement n° CL148
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« que leur expérience et compétence professionnelles »
les mots :
« nommés en raison d’expériences et de compétences professionnelles en matière ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qualifient »
les mots :
« qui les qualifient, notamment par leur nature à prévenir et à lutter contre les discriminations, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la personnalité qualifiée titulaire et son suppléant sont nommés pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat, notamment en raison d’expériences et de compétences professionnelles qui, par leur nature à prévenir et à lutter contre les discriminations, les qualifient pour l’exercice de telles fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).