Amendement n° CL147
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 323 du code civil, ainsi que le propose cette proposition de loi, ouvre l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires liés par un Pacte civil de solidarité et concubins.
Cette extension doit toutefois s’accompagner d’une garantie de stabilité des couples, conformément à l’intérêt de l’enfant. Il est ainsi proposé d'abaisser de deux à un an le délai minimum de communauté de vie.
Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité de passer outre cette condition par le fait que chacun des adoptants ait atteint l’âge de 28 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).