Amendement n° CL141
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux couples dont chacun des membres est âgé de plus de vingt-cinq ans de solliciter l'adoption conjointe. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primordial et répond aux exigences inhérentes au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est dès lors surprenant que l'âge minimal requis pour adopter un enfant soit vingt-huit ans, beaucoup de couples pouvant choisir d'avoir naturellement des enfants plus jeunes.
Ce point reste d'ailleurs inchangé par la proposition de loi qui nous est soumise alors qu'elle modernise en substance les règles relatives à l'adoption. Nous devons avoir ce débat dans le cadre de cet examen : abaisser l'âge des adoptants à vingt-cinq ans semble être, d'une part, un bon compromis entre la nécessité pour ceux-ci d'entreprendre un projet nourri mûrement réfléchi et et, d'autre part, celle d'élargir les chances pour les enfants de trouver une famille qui leur convienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).