Amendement n° CL140
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire l'exigence d'une preuve d'une communauté d'une vie de deux ans pour permettre à des couples de recourir à l'adoption conjointe. En effet, d'une part, la longueur des procédures d'adoption permet de vérifier la stabilité du couple au cours de longs mois voire de plusieurs années.
D'autre part, les modes de vie modernes peuvent parfois conduire des couple à s'installer officiellement ensemble, après de longues années de relation. C'est donc une appréciation au cas par cas qui doit prédominer.
Ainsi, il semble plus pertinent d'exiger une communauté de vie d'au moins un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).