Amendement n° CL106

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Tombé M. Guillaume Chiche (NI) Article 1 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment ses droits héréditaires ».

Exposé sommaire

L’article premier a pour finalité de modifier la définition de l’adoption simple prévue à l’article 364 du Code civil depuis le 1er novembre 1966. La rédaction proposée correspond davantage à la réalité des faits.
Cependant, dans un souci de sécurité juridique cet amendement vise a précisé cet article. En effet, il est important de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de sa famille d’origine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).