Amendement n° CL97

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Retiré Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 8 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, substituer au nombre :

« 13 »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire

Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).