Amendement n° CL96
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du département, des communes »,
Les mots :
« des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, il est plus pertinent de parler, de manière générale, de collectivités territoriales plutôt que, de manière plus spécifique, de département ou de communes. Ainsi, dans l’avenir, en fonction d’éventuelles évolutions de compétences, cette disposition restera toujours pertinente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).