Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL95

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Retiré Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 15 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , dans un délai raisonnable, ».

Exposé sommaire

Pour les auteurs de cet amendement, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).