Amendement n° CL93
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« , sauf s’ils justifient d’une expérience au sein d’un autre conseil de famille ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce membre nouvellement élu dispose déjà d’une expérience au sein d’un autre conseil de famille, alors il doit être dispensé de cette formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).