Amendement n° CL75

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Retiré M. Xavier Breton (LR) Article 13 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Est maintenue la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance. »

Exposé sommaire

Où est l’intérêt pour l’enfant de ne plus informer les parents de la possibilité de laisser des « renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance » ?

Pour une raison de transparence, il convient de le rajouter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).