Amendement n° CL34
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que l’expertise en matière de lutte contre les discriminations qualifie particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à substituer le représentant du défenseur des droits par une personnalité qualifiée ayant une expérience en matière de lutte contre les discriminations dans la composition des conseils de famille.
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adopter aux couples mariés sans distinction à raison de l'orientation sexuelle des candidats. Pour autant, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (l'IGAS) de mars 2019 portant sur le département de la Seine-Maritime a mis en avant l'existence de pratiques conduisant à discriminer les couples de même sexe dans l'accès à l'adoption.
Dans le rapport sur l’adoption présenté par Monique Limon et Corinne Imbert en octobre 2019, il est indiqué qu'il est nécessaire de « fixer un cadre éthique afin d’éviter toute
discrimination des familles choisies pour adopter ».
La présence d'une personnalité qualifiée experte en matière de lutte contre les discriminations dans la composition des conseils de famille nous paraît répondre à cet enjeu, sans être aussi contraignante que la représentation du défenseur des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).