Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL22

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Tombé M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d'agrément .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).