Amendement n° CL17
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article supprime la possibilité de laisser des informations sur l'origine et la santé des parents. Cet amendement vise donc à rétablir cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).