Amendement n° CL10

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Tombé M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 2 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« personnes »

les mots :

« membres d’un couple ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose la même clarification que l'amendement précédent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).