Amendement n° 4
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet article ajouté par un amendement gouvernemental en commission prévoit la restitution du tableau de Marc Chagall intitulé "Le Père", conservé par le Musée national d’art moderne.
Cette œuvre s’est en effet révélée très récemment avoir été volée à Lodz en Pologne à David Cender, pendant ou après le transfert des Juifs vers le ghetto de la ville en 1940.
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative disposera d'un délai de 6 mois et non d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour restituer cette œuvre aux ayants droit de David Cender.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).