Amendement n° 3
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
L’œuvre de Maurice Utrillo intitulée « Carrefour à Sannois » achetée en 2004 par la ville du même nom s’est révélée avoir été volée au collectionneur et marchand Georges Bernheim en 1940 à Paris par le service allemand de pillage des œuvres d’art.
En plein accord avec la ville de Sannois et conformément à la recommandation du CVIS du 16 février 2018, le présent article prévoit donc de faire sortir des collections nationales ce tableau actuellement conservé au musée Utrillo-Valadon de Sannois.
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative disposera d’un délai de 6 mois et non d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour restituer cette œuvre aux ayants droit de M. Georges Bernheim.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).