Amendement n° AC12
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« collections publiques françaises »,
Les mots :
« biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).