Amendement n° AC10
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« collections publiques françaises »,
les mots :
« biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public ».
Exposé sommaire
Amendement de précision législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).