Amendement n° 17 Sénat

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

au II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

par les mots :

à l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

L. 211‑1 du code général de la fonction publique

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 251‑2 à L. 251‑4, L. 253‑1 à L. 253‑4 et L. 254‑1 du code général de la fonction publique

IV. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l’article 18 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 413‑1 et L. 413‑2 du code général de la fonction publique

V. – Alinéa 15

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dernier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

avant‑dernier alinéa de l’article 15 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

article L. 252‑5 du code général de la fonction publique

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1^er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.