Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
…. – À l’article L. 112‑1‑2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).