Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 19, première et seconde phrases, et alinéa 21
Supprimer les mots :
dans la région
Objet
Amendement de précision.
Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’État en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationales. Le code de la route prévoit que le préfet de département est autorité de police générale de la circulation dans le département, y compris par substitution des autorités locales, et c'est lui seul qui exerce la police de la circulation sur les autoroutes. Seule est donc maintenue la mention « représentant de l’État ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).