Amendement n° 1735 Sénat

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les secondes phrases du troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑28 et du quatrième alinéa des articles L. 3121‑24, L. 4132‑23, L. 5215‑18, L. 5216‑4‑2, L. 7122‑26 et L. 7222‑26 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , charges sociales incluses ».

A la suite de questions soulevées à l’occasion de l’installation des nouveaux conseils régionaux et départementaux et lors des contrôles de Chambres régionales des comptes, le présent amendement vise à clarifier les dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement au sein des collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants des groupes d’élus.

En effet, afin de permettre l’exercice de la mission de tous les élus et dans le respect du pluralisme d’expression au sein de l’organe délibérant, le maire ou le président peut dans ces collectivités dans les conditions fixées par délibération et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, affecter à ces groupes une ou plusieurs personnes. L’organe délibérant ouvre alors par délibération au budget de la collectivité les crédits nécessaires à ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux élus de l’organe délibérant.

Toutefois, le texte actuel relatif à ce dispositif institutionnel ne précise pas si ce montant doit être compris comme intégrant les charges sociales auxquelles sont soumises ces indemnités. L’objectif de cet amendement est donc de préciser la lecture de cette disposition et sécuriser juridiquement les décisions des collectivités concernées, en indiquant que le montant doit s’entendre comme égal à 30 % des indemnités charges comprises.