Amendement n° 594 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces délibérations peuvent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Objet
L’article 56 propose qu’avant le 1er janvier 2023, les conseils municipaux des communes membres et le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence soient tenus de délibérer sur une répartition souhaitée de leurs compétences. Sur la base de ces souhaits ainsi formulés, le législateur dispose ainsi d’une année calendaire pour trancher valider cette répartition, à savoir avant le 1er janvier 2024.
Le présent amendement propose de faire porter la réflexion des communes membres et de l'institution sur une redéfinition et une clarification de l'organisation déconcentrée de la métropole c'est-à-dire des compétences opérationnelles mutualisées (telles que l'eau, l'assainissement, les services de déchetterie...) qui répondent à des besoins de proximité mais qui, par souci d'efficience, sont assurées par un service déconcentré métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).