Amendement n° 280 rect. Sénat

I.- Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales , en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et du nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités pour les transferts de compétences réalisés par l’Etat.

En effet, les compensations financières se font aujourd’hui au “coût historique” puis sont ensuite rognées au fur et à mesure des lois de finances. Afin de garantir l’autonomie financière des collectivités, nous proposons une clause de revoyure afin de réévaluer ces compensations tous les 3 ans.