Amendement n° 407 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2141‑1, il est inséré un article L. 2141‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑…. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des compte‑rendus de commissions du conseil municipal est effectuée sur le site internet de la commune dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;
2° Après l’article L. 3121‑21, il est inséré un article L. 3121‑21‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑21‑…. – La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des compte‑rendus de commissions du conseil départemental est effectuée sur le site internet du département dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;
3° Après l’article L. 4132‑20, il est inséré un article L. 4132‑20‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑20‑…. – La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des compte‑rendus de commissions du conseil régional est effectuée sur le site internet de la région dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;
4° L’article L. 5211‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des compte‑rendus de commissions de l’établissement public de coopération intercommunale est effectuée sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. »
Objet
Le recours aux moyens modernes de communication doit être utilisé pour favoriser l'accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).