Amendement n° 1729 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Amendement n° 1272, alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent sous-amendement tend à supprimer le I de l’amendement n° 1272 qui propose d’étendre le champ du régime spécifique de protection dont font l’objet les alignements d’arbres à l’ensemble des voies ouvertes ou non à la circulation publiques, y compris s’agissant des voies privées, afin de garantir le respect du droit de propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).