Amendement n° 1717 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la vingt‑neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 5511‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « n° 2009‑526 du 12 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Objet
Le présent amendement tend à rendre l'article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).