Amendement n° 1716 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au troisième alinéa de l’article L. 194‑1 du code des assurances, les mots : « en vigueur le 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Objet
Le présent amendement tend à rendre l'article 49 bis applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).