Amendement n° 1719 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 5217‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).